Base De Données économiques Et Sociales: Quand Y Accéder - Nvo Droits
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L. 2281-1 Les salaris bnficient d'un droit l'expression directe et ... des salaris, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ... 1er) Une base de donnes conomiques et sociales rassemble l'ensemble ... Toute personne pouvant y accder est tenue leur gard une obligation de discrtion.. Base de donnes conomiques et sociales: quand y accder ? Publi le 20 novembre 2019. Par Laurent Milet. Un employeur peut limiter l'accs la base de.... Elle peut donner lieu un accord, y compris avant l'expiration du dlai de pravis. ... Art. L. 2261-27 Quand l'avis motiv favorable de la Commission nationale de la ... de la base de donnes conomiques et sociales, notamment les droits d'accs et ... Pour accder gratuitement aux codes officiels, la jurisprudence et aux.... Le document qui rassemble toutes les donnes conomiques et sociales de l'entreprise ... Ainsi, cette base de donnes unique doit offrir aux IRP une vision claire et globale de la formation et ... 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